Conditions Générales de Vente

Entre l’entreprise SARL FPMB SELLIER, dont le siège social se situe 272 Chemin de Montlaud 38930 LALLEY, immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat de Grenoble, sous le numéro SIRET 903 054 369 000 017, dirigée par Marion MICOUD, d’une part

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits, ci-après dénommé, le Client d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

L’entreprise peut être jointe en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du sitewww.fpmb.fr , par téléphone au 06 89 84 11 03 ou par mail à m-micoud@orange.fr,

Notre boutique est hébergée sur Wix. Wix Online Platform Limited. ECWID est la plate-forme e-commerce utilisée pour vous vendre nos produits et services.

PRÉAMBULE

FPMB Sellier est une entreprise de création d’articles de sellerie harnachement et de maroquinerie en cuir. Il s’agit d’articles confectionnés artisanalement en pièces uniques ou très petites séries par Marion MICOUD, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site fpmb.fr ou en vente directe.

La liste et le descriptif des articles proposés peuvent être consultés sur le site www.fpmb.fr

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par FPMB Sellier, sur le site internet fpmb.fr ou les pages Facebook et Instagram FPMB Sellier.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des produits, effectuées au travers du site internet de FPMB Sellier, et sont partie intégrante du Contrat entre le client et FPMB Sellier. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptés avant de passer commande.

FPMB Sellier se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.fpmb.fr

FPMB Sellier s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par FPMB Sellier constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises.

Les prix sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.

Le prix de chaque produit est déterminé par le coût des matières premières, le temps de travail, les charges et la marge de fonctionnement ainsi que les frais d’emballage.

Une participation aux frais de port sera demandée pour toute expédition. Cette participation est dépendante de la quantité et surtout du poids des articles commandés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FPMB Sellier. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). FPMB Sellier invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

FPMB Sellier se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web de FPMB Sellier.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. FPMB Sellier se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de FPMB Sellier, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, « le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. » Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, les frais d’expédition étant facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. FPMB Sellier se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. FPMB Sellier s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, FPMB Sellier en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, FPMB Sellier rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Dans la partie boutique, les photographies sont les plus fidèles possible car il s’agit des articles en stock. Une légère variation de couleur peut être observée selon la luminosité lors de la prise de vue.
Les photographies des cuirs disponibles pour les commandes personnalisées sont également les plus fidèles possible mais peuvent varié en fonction de la luminosité, de l’écran ou de la luminosité lors de la prise de vue.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, « les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués. » A ce titre, FPMB Sellier a choisi des fournisseurs reconnus.

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la Consommation, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du code civil), « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Ainsi, FPMB Sellier s’engage à rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

L’acheteur contacte au plus vite FPMB Sellier par mail, rendez-vous téléphonique est alors organisé pour discuter de la suite de la procédure.
L’acheteur retourne le produit dans un délai de 10 jours, les frais de retour sont à sa charge en respectant le mode de transport relatif à l’expédition.
Dès que le produit est arrivé chez le vendeur, le produit est soit remboursé soit réexpédié (avec un délai correspondant au temps de corriger le défaut ou de produire un nouvel article). Ces détails auront été abordés au cours de la conversation téléphonique.
Si le produit est bien reconnu comme défectueux, les frais de retour engagés par l’acheteur seront remboursés et les frais de nouvel envoi le cas échéant seront à la charge du vendeur.
Attention : dans le cas d’une commande très personnalisée (estimée non revendable par le vendeur), seuls les cas de produits défectueux seront remboursés. Par exemple, si l’acheteur n’aime pas les associations de cuirs et/ou tissus qu’il a lui-même choisis, cela ne saurait entrer dans le cadre d’un remboursement. Les dimensions étant indiquées sur les fiches produits et la présence de photographies des articles portés, une erreur de jugement concernant la taille des articles ne serait pas prise en compte.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de FPMB Sellier jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont variables, allant de quelques jours pour les articles en stock à 6 ou 8 semaines pour les commandes personnalisées.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous téléphonique avec le client (cas des commandes personnalisées qui peuvent nécessiter en outre l’achat de fournitures spécifiques), les délais sont allongés.

Par souci écologique, lorsque le client commande plusieurs produits en même temps dont certains sont en stock et d’autres sur commande, la livraison ne se fera que lorsque tous les articles seront prêts. En cas de besoin urgent des articles en stock, un accord peut être passé par mail à m-micoud@orange.fr pour une expédition rapide des articles en stock et une livraison ultérieure pour ceux sur commande.

Les délais de livraison et d’expédition sont indiqués aussi exactement que possible sur les fiches produit mais sont également fonction des possibilités d’approvisionnement, de personnalisation, et de transport de FPMB Sellier ou de son transporteur La Poste.

Pour l’instant, le seul transporteur proposé est La Poste, en lettre suivie pour les petits articles ou en Colissimo pour les plus volumineux.

En cas de retard d’expédition, un arrangement sera conclu entre FPMB Sellier et l’acheteur (pouvant aller jusqu’à l’annulation de la commande et son remboursement intégral). Pour cela, le client envoie un mail à m-micoud@orange.fr ou contacte la société au 06 89 84 11 03.

FPMB Sellier rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Les créations de FPMB Sellier étant pour la plupart des pièces uniques, il sera proposé au client de commander le même article dans un autre coloris au cas où le cuir et/ou le tissu choisi ne serait plus disponible. Le client a bien connaissance que la confection d’un nouvel article commandé entraîne un délai de livraison plus long (4 à 8 semaines selon l’article).

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement* ou chèque bancaire* (*les délais de livraison seront allongés selon le mode de paiement choisi). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise FPMB Sellier à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant FPMB Sellier de la manière suivante :

En envoyant un mail à m-micoud@orange.fr
En remplissant le formulaire de rétractation présent à la suite de ces CGV et en le renvoyant par voie postale à l’atelier de FPMB Sellier au 2562 Route des Alpes 38930 St Maurice en Trièves.

Attention : Nous informons les Clients que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des commandes personnalisées jugées non revendables par le vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, cadeaux, notice…), avec le même type de transport que pour l’expedition ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : (FPMB Sellier 2562 route des Alpes 38930 St Maurice en Trièves).

La procédure de remboursement se fera par virement à l’arrivée des articles, comme il aura été convenu par mail ou lors de l’appel téléphonique.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, FPMB Sellier assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : (voir article 6 - Conformité)

Le vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de FPMB Sellier à l’adresse m-micoud@orange.fr, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

FPMB Sellier s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter la vie privée de ses clients et à protéger leurs données à caractère personnel, c’est à dire susceptible d’identifier le client directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la commande, FPMB Sellier a vocation à récolter des données personnelles du client. Le client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaire pour effectuer les commandes.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur Wix. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). FPMB Sellier ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le client quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit de portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des RGPD : Marion MICOUD, joignable par mail à m-micoud@orange.fr

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Dans le cas prévu par l’article 1642-1, « l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À retourner par mail à m-micoud@orange.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessous)

FPMB Sellier

Marion MICOUD

2562 Route des Alpes

38930 SAINT MAURICE EN TRIEVES

Fait à , le

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-après mentionné(s) :

Commande effectuée le :

Qui porte le numéro de commande :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :